CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – SPIRIT REIM Services

Plateforme de souscription de parts de SCPI2

Dernière mise à jour : 29/05/2026

PRÉAMBULE

La plateforme proposée par SPIRIT REIM Services consiste en une prestation technique de fourniture d’hébergement et de mise à disposition de fonctionnalités permettant la réalisation d’opérations de souscription de produits d’investissement immobilier, notamment de parts de SCPI. La plateforme proposée par SPIRIT REIM Services a été développée nativement en marque blanche. Elle s’adapte naturellement aux besoins et aux contraintes des clients : elle ne clone pas une solution existante. SPIRIT REIM Services agit exclusivement en qualité de prestataire technique et ne fournit aucun conseil en investissement financier, juridique, fiscal ou patrimonial sauf mention expresse contraire. L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En les acceptant l’utilisateur de la plateforme reconnait en avoir pris connaissance.

1 - DÉFINITIONS

« Plateforme »: solution technique exploitée par SPIRIT REIM Services.

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme.

« Espace Utilisateur » : espace personnel sécurisé accessible après authentification.

« Société de Gestion » : société agréée assurant la gestion de véhicules d’investissement, notamment de SCPI.

« KYC » : procédures réglementaires de connaissance client et de lutte contre le blanchiment.

« RGPD » : règlement européen relatif à la protection des données personnelles.

« SPIRIT REIM Services » : Société de gestion agréée par l’AMF, gérante de la SCPI ESPRIT HORIZON

« MANAGER DE LA PLATEFORME » : créateur, développeur et chargée de maintenance de la plateforme.

2 - INSCRIPTION ET OUVERTURE DE COMPTE

2.1 L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour.

Toute personne physique ou morale souhaitant ouvrir un compte doit fournir les informations et justificatifs nécessaires à son identification, à savoir à minima :

• - Un nom
• - Une adresse e-mail

SPIRIT REIM Services se réserve le droit de demander tout document complémentaire nécessaire au respect des obligations réglementaires.

2.2 Toute personne physique souhaitant ouvrir un compte doit fournir :

• - Son nom et son prénom
• - Une adresse e-mail valide
• - Sa date de naissance
• - Son adresse postale
• - Sa nationalité
• - Son pays de résidence

Tout UTILISATEUR de la plateforme proposée par SPIRIT REIM Services déclare que toutes les informations fournies sont sincères et exactes à ce jour.

3 - OBLIGATIONS KYC ET LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

Des conditions règlementaires précises sont édictées en matière de connaissance client (KYC %li Know Your Customer ; elles sont relatives aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle édictées aux articles L. 561-5 et suivants du CMF). La « connaissance du client » (ou du bénéficiaire effectif de la relation) doit permettre de s’assurer de l’identité du client, de l’origine des fonds et du bien-fondé des opérations. Cette connaissance du client a lieu avant l’entrée en relation d’affaires. Une vigilance constante est exercée pendant toute la durée de la relation d’affaires ; un examen attentif doit être pratiqué sur les toutes les opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée du client (article L. 561 %li 6 alinéa 2 du CMF).

Ainsi :

3.1. Un UTILISATEUR devra fournir des pièces justificatives de son identité et de sa fonction. La nature des pièces justificatives à fournir sont fonction du statut de l’UTILISATEUR - A titre d'exemple :

3.1.1. Personne physique :

• -Une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur, ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
• -Un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les citoyens français provenant d'un fournisseur d'énergie, d’un opérateur téléphonique (ligne fixe), d'une assurance habitation, d'une quittance de loyer ; ou de moins d'un an concernant l'avis d'imposition sur le revenu ou la taxe d'habitation
• -Un RIB à son nom

3.1.2. Professionnel (Autoentrepreneur, artisans, professions libérales, société unipersonnelle, ...) :

• -Numéro INSEE
• -Inscription au Registre Commerce ou Société, Registre des Métiers ou attestation manuscrite signée stipulant l'exemption d'immatriculation RCS ou RM
• -Une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur, ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
• -Un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les citoyens français provenant d'un fournisseur d'énergie, d’un opérateur téléphonique (ligne fixe), d'une assurance habitation, d'une quittance de loyer ; ou de moins d'un an concernant l'avis d'imposition sur le revenu ou la taxe d'habitation
• -Un RIB correspondant

3.1.3. Société :

• -Une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original de la société (incluant la répartition des pouvoirs),
• -Un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois,
• -Une copie d’un document officiel d’identité du dirigeant en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur, ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
• -Un RIB au nom de la société

NB : pour le cas où l'entreprise comporterait plusieurs personnes détenant plus de 25% du capital, il convient de fournir une copie de la pièce d'identité recto verso de chaque associé détenteur de plus de 25% de la société.

3.1.4. Association :

• - Une copie de l'insertion au Journal Officiel (http://www.journal-officiel.gouv.fr/associations.html),
• - Une copie du numéro d'enregistrement officiel de l’association,
• - Une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original
• - Une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Président ou du trésorier de l’association : pour les citoyens français, copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport, en couleur, idem pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger.
• - Un RIB au nom de l’association

3.1.5. Collectivité :

• - Une copie d’un document officiel d’identité de la personne en charge de la gestion du compte de paiement pour le compte de la commune, en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur, ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
• - Document officiel attestant que la personne identifiée est bien habilitée à gérer le compte de paiement

3.2. SPIRIT REIM Services se réserve donc le droit de demander la communication de tout autre document ou information, afin d’effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

3.3. Des diligences allégées peuvent être mises en place avec des clients occasionnels et sont fonction du respect de règles spécifiques notamment le non franchissement de seuil

3.4. L’UTILISATEUR de la plateforme proposée par SPIRIT REIM Services est averti que l’ouverture d’un compte de paiement peut être refusée (et le cas échéant le compte clôturé) si l’UTILISATEUR s’avère être une personne politiquement exposée, en cas de gel des avoirs sur sa personne, de risque jugé élevé, positif au contrôle lutte anti-blanchiment, fraudeur avéré, faisant usage de faux, mineur sans autorisation parentale etc.

3.5. L’UTILISATEUR de la plateforme proposée par SPIRIT REIM Services est averti que les documents ayant servi à son identification sont conservés par SPIRIT REIM Services pendant 5 ans.

3.6. L'ensemble des documents (bulletins de souscriptions, conventions etc.) signés par "signature électronique" sont conservés pendant 10 ans.

3.7. Toute modification du nom ou prénom initialement renseigné par un utilisateur de la plateforme invalide la procédure d’identification de l’utilisateur.

3.8. Il appartient au manager de la plateforme de s'assurer préalablement à la validation par SPIRIT REIM Services de la complétude et de la conformité aux règles ci-dessus des pièces fournies.

4 - ACCESSIBILITÉ – DISPONIBILITÉ – SÉCURITÉ DE LA PLATEFORME

SPIRIT REIM Services, via MISPISE, met en œuvre ses meilleurs efforts afin d’assurer un accès continu, sécurisé et de qualité à la Plateforme.

SPIRIT REIM Services se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de la plateforme pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice. Ses clients en sont préalablement avisés. SPIRIT REIM Services s’engage à limiter le plus possible les interruptions de service pour des raisons techniques ou de maintenance.

SPIRIT REIM Services se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la PLATEFORME dans le cas d’un manquement d’un UTILISATEUR DU SERVICE SPIRIT REIM Services, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.

5 - CONFORMITÉ DORA

SPIRIT REIM Services est une entité financière au sens de l'Article 2 (2) du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 (ci-après « DORA »).

SPIRIT REIM Services s’inscrit dans une démarche de conformité progressive au Règlement européen (UE) 2022/2554 relatif à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (« DORA »).

SPIRIT REIM Services a souscrit auprès de MIPISE des services TIC au sens de l’article 3 (21) de DORA. MIPISE se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour la fourniture des Services TIC (y compris des sous-traitants soutenant des fonctions importantes ou critiques). MIPISE demeure seule responsable de la conformité contractuelle des Services TIC.

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, SPIRIT REIM Services et ses partenaires techniques mettent en œuvre des mesures destinées à assurer un niveau approprié de résilience opérationnelle numérique conformément au Règlement (UE) 2022/2554 relatif à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (« DORA »).

À ce titre, la Plateforme fait l’objet de dispositifs techniques, organisationnels et contractuels visant notamment à :

• -garantir la disponibilité, l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des données ;
• -prévenir, détecter et gérer les incidents de cybersécurité ;
• -assurer la continuité des services numériques ;
• -sécuriser les accès aux systèmes d’information ;
• -encadrer les risques liés aux prestataires tiers de services TIC ;
• -maintenir des capacités de reprise et de restauration des données ;
• -assurer la traçabilité et l’auditabilité des opérations sensibles.

SPIRIT REIM Services peut mettre en œuvre toute mesure de sécurité nécessaire afin de préserver la sécurité de la Plateforme et des données traitées, y compris des restrictions temporaires d’accès, des contrôles renforcés ou des opérations de maintenance préventive ou corrective.

En cas d’incident majeur, de menace cyber identifiée, d’insolvabilité d’un prestataire critique, de cessation d’activité ou d’événement affectant la continuité des services, SPIRIT REIM Services pourra appliquer les procédures de continuité et de gestion de crise prévues dans son dispositif de résilience opérationnelle.

Les Utilisateurs reconnaissent que certaines opérations techniques ou demandes spécifiques liées aux exigences réglementaires, de sécurité ou de conformité pourront nécessiter des traitements complémentaires, délais additionnels ou interventions techniques spécifiques.

SPIRIT REIM Services veille à ce que ses prestataires techniques présentent des garanties suffisantes en matière :

• - de sécurité informatique ;
• - de protection des données personnelles ;
• - de conformité réglementaire ;
• - et de continuité opérationnelle.

Les données traitées via la Plateforme demeurent protégées conformément aux exigences applicables en matière de confidentialité, de cybersécurité et de protection des données personnelles.

6 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements applicables et à ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites.

Toute violation des présentes CGU pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte Utilisateur. Tout UTILISATEUR DU SERVICE SPIRIT REIM Services s’engage expressément

• • À ne pas utiliser le service SPIRIT REIM Services pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général du service.
• • À assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et à faire sien de tout litige pouvant survenir,
• • À décharger SPIRIT REIM Services de toute responsabilité dans ce sens.

Toute contravention à l’un des engagements ci-dessus entraîne une fois connu la suppression immédiate et sans préavis de l’élément litigieux.

7 - RESPONSABILITÉ

7.1. Pour l’ensemble de ses prestations, SPIRIT REIM Services est soumise à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. La plateforme proposée par SPIRIT REIM Services est une prestation technique. En aucun cas, SPIRIT REIM Services ne peut être tenu pour responsable pour ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement d’une obligation de conseil.

7.2. SPIRIT REIM Services ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes CGU.

7.3. SPIRIT REIM Services n’est pas responsable des activités et informations stockées par les CLIENTS SPIRIT REIM Services ou tout UTILISATEUR du service SPIRIT REIM Services.

7.4. SPIRIT REIM Services ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées par les CLIENTS SPIRIT REIM Services, si elle n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite ou si dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.

7.5. En aucun cas, SPIRIT REIM Services ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un UTILISATEUR, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de SPIRIT REIM Services ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité involontaire de son service. Toute action dirigée contre un UTILISATEUR par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.

7.6. L’UTILISATEUR de la plateforme proposée par SPIRIT REIM Services reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture de la plateforme proposée par SPIRIT REIM Services.

7.7. Il est précisé que les conséquences fiscales du non-respect des règlementations en vigueur, et notamment de la réglementation fiscale par exemple par les UTILISATEURS de la plateforme proposée par SPIRIT REIM Services sont de la seule responsabilité des UTILISATEURS

7.8. Un UTILISATEUR ne pourra rechercher la responsabilité de SPIRIT REIM Services en cas de défaillance de quelque nature que ce soit (interruption temporaire du service, dysfonctionnement technique, etc).

8 - DONNÉES PERSONNELLES – RGPD

La plateforme proposée par SPIRIT REIM Services est conçue de telle sorte qu'elle évite la possibilité de fuites de données personnelles. SPIRIT REIM Services met en œuvre les mesures physiques, organisationnelles, matérielles et logistiques nécessaires pour assurer la sécurité, l'intégrité, la sauvegarde, la confidentialité des données et empêcher que les données soient déformées, traitées de manière non conforme aux finalités de la PLATEFORME, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

8.1. SPIRIT REIM Services s'engage en tant que solution logicielle à développer les fonctionnalités nécessaires de façon que les plateformes puissent être en mesure de respecter le RGPD. C'est ainsi que SPIRIT REIM Services :

• • Donne la faculté à ses clients de récolter un consentement écrit, clair et explicite auprès des usagers avant la collecte et le traitement de leurs données personnelles, acte nécessairement, libre, éclairé.
• • Est en mesure de permettre aux usagers de revenir sur leur consentement, d'accéder à leurs données personnelles, de les modifier, de les supprimer sous réserve des délais de conservation légaux ou règlementaires

8.2. Les données nominatives collectées et traitées par SPIRIT REIM Services sont celles que L’UTILISATEUR DU SERVICE SPIRIT REIM Services transmet volontairement notamment via les formulaires d'inscription.

8.3. L’UTILISATEUR DE LA PLATEFORME SPIRIT REIM Services s'engage à fournir des informations exactes à jour et à informer sans délai SPIRIT REIM Services de toute modification de ces informations par l’envoi d’un e-mail à [email protected], à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Espace PERSONNEL

8.4. SPIRIT REIM Services est amené à collecter et à traiter :

Des données pour son propre compte : Email, nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité, téléphone, pièce d'identité, justificatif de domicile, RIB. SPIRIT REIM Services collecte tout ou partie de ces données exclusivement auprès de personnes qui cherchent à prendre contact, à s'inscrire à sa newsletter, ou auprès de ses clients gestionnaires de plateforme dans son obligation de connaissance client.

8.5. SPIRIT REIM Services s'engage à ne jamais vendre des données personnelles collectées d'aucune sorte.

8.6. SPIRIT REIM Services s'engage à ne jamais traiter des données personnelles pour son propre compte autrement que pour satisfaire à une mission légale ou à une règlementation ou bien encore pour les besoins strictement utiles à la bonne marche de son activité (envoi de newsletters, prospection commerciale, proposition de nouveaux services, présentation de nouveaux projets, invitations, contacts). Dans tous les cas, SPIRIT REIM Services collecte ces données après en avoir demandé explicitement l'autorisation à ses propriétaires.

8.7. SPIRIT REIM Services s'engage à effacer les données collectées pour son propre compte, au bout de trois ans si leur conservation n'est pas justifiée par l'activité en cours, par la loi ou par la règlementation.

8.8. SPIRIT REIM Services s'engage à effectuer une revue de ses bases de données une fois par an.

8.9. SPIRIT REIM Services s'engage à attirer l'attention de ses clients en cas de non-respect manifeste de leur part du règlement RGPD.

8.10. SPIRIT REIM Services a désigné un délégué à la protection des données (DPO-2161) et tient à jour un registre des activités de traitement consultable à tout moment par la CNIL.

8.11. SPIRIT REIM Services s'engage à notifier le cas échéant à la CNIL ainsi qu'à toutes les personnes qui pourraient être impactées, sous 72 heures des fuites de données intempestives ou frauduleuses.

8.12. Les plateformes/clients SPIRIT REIM Services doivent se conformer à la règlementation RGPD.

8.13. Aucune des informations transmises par UN UTILISATEUR de la plateforme proposée par SPIRIT REIM Services lors de la création de son Espace Individualisé n'est visible par d'autres UTILISATEURS. Ces informations sont protégées par un nom d'UTILISATEUR et un mot de passe de façon que seul L’UTILISATEUR de la plateforme proposée par SPIRIT REIM Services ait accès à ses informations personnelles.

8.14. Le mot de passe d’un UTILISATEUR est personnel et confidentiel. L’UTILISATEUR de la plateforme proposée par SPIRIT REIM Services est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L’UTILISATEUR de la plateforme proposée par SPIRIT REIM Services s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne pour la réalisation de transactions. Plus généralement il est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qu’il a créés.

8.15. Ni le MANAGER DE LA PLATEFORME, ni SPIRIT REIM Services ne demanderont jamais à un UTILISATEUR son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. L’UTILISATEUR ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace UTILISATEUR ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail. Il évitera ainsi que des personnes accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur, ou de travail dans un espace personnel, professionnel ou dans un lieu public.

8.16. Hébergement et localisation des données. Les données personnelles traitées via la Plateforme sont hébergées prioritairement au sein de centres de données (« datacenters ») situés dans l’Union européenne ou dans un État bénéficiant d’un niveau de protection reconnu comme adéquat par la Commission européenne.

SPIRIT REIM Services privilégie des prestataires d’hébergement et d’infrastructure cloud présentant des garanties élevées en matière :

• • de sécurité informatique ;
• • de disponibilité des services ;
• • de résilience opérationnelle ;
• • de conformité RGPD ;
• • de souveraineté et de localisation des données.

Les infrastructures utilisées peuvent être réparties sur plusieurs datacenters européens afin d’assurer :

• • la haute disponibilité des services ;
• • la redondance des systèmes ;
• • la continuité d’activité ;
• • la sauvegarde sécurisée des données ;
• • la reprise d’activité en cas d’incident majeur.

Les données peuvent faire l’objet de sauvegardes chiffrées et de mécanismes de réplication sécurisée entre différents sites d’hébergement situés dans l’Espace Économique Européen (EEE).

Aucun transfert de données personnelles hors de l’Union européenne n’est réalisé sans encadrement juridique approprié conformément aux articles 44 et suivants du RGPD. MIPISE précise que les données sont stockées dans des datacenters localisés sur le territoire français.

9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu de la plateforme proposée par SPIRIT REIM Services ne peut être ni modifié, copié, distribué, encadré ou reproduit sans l’accord de SPIRIT REIM Services.

Tous les droits de propriété portant sur les programmes informatiques ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies des programmes mis à disposition de l’UTILISATEUR de la plateforme proposée par SPIRIT REIM Services lors de l’utilisation sont de la propriété de SPIRIT REIM Services.

10 - DURÉE – RÉSILIATION

Les présentes Conditions générales sont applicables pour une durée indéterminée.

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.

L’éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas :

• • de non-respect des CGU ;
• • de fraude ;
• • d’obligation légale ou réglementaire.

SPIRIT REIM Services se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs ; en ce sens : Toute ouverture de PLATEFORME, non suivie de la prise d’une souscription dans un délai de 6 mois.

11 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Il est expressément stipulé que les présentes Conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution du présent contrat seront soumis aux tribunaux compétents de la ville du siège social de SPIRIT REIM Services.

12 - MENTIONS LÉGALES

12.1 Éditeur du Site SPIRIT REIM Services : le Site SPIRIT REIM Services est édité par la société SPIRIT REIM Services société par actions simplifiée au capital de 6 260 000 €, dont le siège social est situé au 12 Avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret France, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880873666

12.2. Hébergeur du Site SPIRIT REIM Services : Société Scalingo SAS, 13 rue Jacques Peirotes 67000 Strasbourg FRANCE

12.3. Contact pour toute réclamation : [email protected]

12.4. Toute réclamation doit être adressée Service client- SPIRIT REIM Services - 12 Avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret France.